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Textes de référence

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ordonnance n° 2018-1125)
• Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle